Conditions générales de vente (CGV) et d’utilisation
0 – Qui sommes nous ?
Artsphalte est une galerie et concept store de vente en ligne identifié par le nom de domaine www.artsphalte.com, société par actions simplifiée, au capital de 4 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Tarascon, sous le numéro de Siren RCS 847 939 899. Son objet est la vente de tous types d’arts et photographies ainsi que produits, objets et habits en France. Artsphalte propose une sélection d’œuvres et de photographies sur sa galerie en ligne.
Artsphalte
8 rue des Douaniers
13200 Arles
E-mail : artsphalte@gmail.com
Numéro : + 33 (0)9 87 59 73 99
web : www.artsphalte.com
1- A quoi servent les présentes conditions générales ?
Les présentes conditions générales définissent vos droits et obligations dans le cadre de l’utilisation du Site par toute personne visitant et achetant sur le Site. Toute utilisation et achat sur le Site www.artsphalte.com suppose la consultation préalable des présentes conditions générales d’utilisation et de vente (dénommées « conditions générales ») ainsi que leur acceptation sans réserve et de façon irrévocable. En conséquence, l’Utilisateur du site et le Client reconnaissent être parfaitement informés du fait que leurs accords concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessitent pas la signature manuscrite de ce document. L’Utilisateur et le Client déclarent avoir la capacité de conclure le présent contrat c’est à dire d’avoir la majorité légale, dix-huit (18) ans, et ne pas être sous tutelle. Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par les présentes conditions générales.
Artsphalte se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales. Les Utilisateurs et Clients qui ne souhaiteraient pas que les relations contractuelles soient régies par cette nouvelle version en informeront Artsphalte et devront cesser d’utiliser le Site. Dans l’hypothèse où l’une quelconque des stipulations des conditions générales serait considérée comme illégale ou inopposable par une décision de justice, un changement de législation ou de réglementation, les autres stipulations resteront de vigueur. Cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales. Les présentes conditions générales s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne d’Artsphalte.
2 – Produits
Tout produit, habit, objet, bijou et œuvre sous toutes leurs formes, proposés à la vente sur le site www.artsphalte.com peuvent ci-après être dénommés « produits ».
La société Artsphalte présente sur le site www.artsphalte.com les Produits à vendre et leurs caractéristiques. Le Client a la possibilité de connaître, avant la prise de commande définitive, les caractéristiques complémentaires des Produits qu’il souhaite acheter.
Les Produits en stock présentés par la société Artsphalte ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.
Les photos représentant les Produits n’ont qu’une valeur indicative. Ces photos, tout comme le textes illustrant les Produits, n’entrent pas dans le champ contractuel.
3 – Pré-commande de photographies
Par soucis de proposer à nos Clients des œuvres photographiques de qualité, la société Artsphalte vérifie chaque impression et encadrement de tirage, lequel peut être ensuite validé par l’artiste photographe en personne. Pour cette raison, le Client reconnaît et accepte par le présent contrat qu’un délai supplémentaire peut être nécessaire à la production de l’œuvre photographique et qu’en conséquence aucun remboursement de l’œuvre photographique ne pourra être possible dès son achat en pré-commande effectué. Cependant, si indépendamment de sa volonté Artsphalte est dans l’impossibilité d’honorer la commande du Client, Artsphalte s’engage à rembourser la totalité des frais avancés par le Client en pré-commande, après déduction du prix des tirages avancé en atelier par Artsphalte.
4 – Commande
Pour passer commande, vous devez au minimum passer par les étapes suivantes :
- Consultation de la fiche présentant une image. Vous devez cliquer sur « ajouter au panier » pour ajouter cet article à votre panier.
- Ecran « panier » : vous avez la possibilité de supprimer un article ou de modifier les quantités commandées.
- Remplir les informations nécessaires à la facturation de la commande ou choisissez d’expédier à une adresse différente.
- Récapitulatif et choix de paiement. Cet encart vous permet de choisir votre mode de paiement et vérifier les différents éléments constituant votre commande (articles, quantité, prix total). Vous devez vous assurer que tous les éléments sont conformes à votre demande.
- Vous devez ensuit valider votre choix pour passer la commande. Toute commande vaut acceptation des conditions générales de vente, des prix et descriptions des produits disponibles à la vente.
Les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. Artsphalte confirme l’acceptation de sa commande au Client à l’adresse mail que celui-ci aura communiqué en lui joignant sa facture. La vente ne sera conclue qu’à compter de la confirmation de la commande et validation du paiement par l’organisme bancaire concerné.
Artsphalte se réserve le droit d’annuler toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Les informations énoncées par le Client, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, Artsphalte ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle elle pourrait être livrer.
Une œuvre ou une édition photographique sera attribuée à la première personne ayant effectué un paiement ou nous ayant contacté pour indiquer une intention d’achat. Nous nous efforçons de réduire au minimum le laps de temps nécessaire à l’affichage d’une œuvre ou d’une photographie comme Vendue. Cependant, au cas où l’œuvre ou la photographie ayant été déjà achetée, le statut Vendu n’étant pas encore affiché par nos soins, si un autre acheteur effectue simultanément un paiement, nous nous engageons à rembourser le paiement de ce dernier dans les plus brefs délais. Artsphalte ne pourra être tenu responsable de ce type de situation.
5 –Clients
Seules les personnes juridiquement capables peuvent acheter sur le site. Artsphalte se réserve le droit de refuser tout Client avec lequel existerait un litige ou qui ne présenterait pas des garanties de solvabilité.
6 – Paiement
6. 1. le prix
Le prix est exprimé en euros. Ce prix définitif comprend le prix de l’objet ou œuvres et photographies, les frais de manutention, d’emballage et de conservation des œuvres, photographies et produits. Des frais de transports éventuels peuvent être ajoutés le cas échéant. Les produits, œuvres et photographies restent la propriété d’Artsphalte jusqu’au parfait paiement du prix. Le règlement s’effectue au comptant dès la validation de la commande et validation du paiement par l’organisme bancaire concerné ou sous un délai de huit jours à réception de la facture adressée par e-mail. Passé ce délai, l’œuvre ou la photographie est à nouveau disponible pour d’autres acheteurs. Si une ou plusieurs taxes ou contributions venaient à êtres crées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des objets, œuvres et photographies présents sur le site. Cependant, les prix ne pourront être modifiés une fois la commande du Client passée. L’œuvre, la photographie ou l’objet est considéré comme définitivement acquit lorsqu’un acquéreur donne son accord pour l’achat. Le produit, l’œuvre ou la photographie peut être maintenue en ligne et apparaître avec la mention « Vendue ». En cas d’abus manifeste, Artsphalte se réserve tous droits de prendre toutes mesures adéquates pour interdire son site au Client à l’avenir.
6.2. comment régler vos achats ?
Le paiement s’effectue comptant.
Vous pouvez régler vos achats par carte bancaire (carte acceptées : Eurocard, Mastercard, visa, carte bleue). Dans ce cas, vous dialoguez directement avec le serveur de paiement sécurisé de votre banque qui garantit la confidentialité des informations fournies. Le serveur de paiement sécurisé effectue la vérification de la validité de la carte bancaire utilisée avant d’accorder l’autorisation de paiement et nous confirme automatiquement le résultat.
Vous pouvez également régler vos achats par chèques émanant d’une banque française uniquement. Il vous suffit de préciser votre choix (référence du produit, de l’œuvre ou de la photographie) ainsi que vos coordonnées téléphoniques ou e-mail dans un courrier joint à votre chèque. Aucun chèque ne sera accepté sans vos coordonnées de contact et de livraison. Sinon, vous pouvez nous contacter en nous précisant, l’objet, l’œuvre ou la photographie que vous souhaitez acquérir.
Vous devez nous envoyer sous 7 jours votre chèque à l’ordre d’Artsphalte à l’adresse suivante :
Artsphalte
8 rue des Douaniers
13200 Arles
En cas de paiement par chèque, votre commande ne pourra être expédiée qu’à compter de l’encaissement de votre chèque.
Enfin lorsque votre commande concerne une œuvre ou une photographie, vous pouvez régler vos achats par virement. Contactez-nous par e-mail en nous précisant les références de l’œuvre (titre, artiste et format) ainsi que vos contacts. Les frais bancaires occasionnés par le virement sont à la charge du Client.
Les données enregistrées par Artsphalte constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées sur le Site.
7 – Livraison
7.1. Modalités de livraison
Il vous est possible de retirer l’œuvre ou la photographie directement auprès de nous et sur rendez-vous uniquement. Merci de vous référer à l’onglet « contact ». À défaut de retrait le premier mois suivant le paiement du prix, des frais de garde de 5€ (cinq euros) TTC par jour seront facturés au Client. Si vous choisissez d’être livré, des frais de livraison seront susceptibles d’être ajoutés en supplément et seront à votre charge.
Pour tout produit vous avez la possibilité d’être livré. Si vous achetez une œuvre en même temps qu’un produit provenant du store, les frais de livraison du produit provenant du store sont offerts. Les livraisons sont prises en charge par Artsphalte en France métropolitaine uniquement. La livraison dans les territoires outre-mer ne sont malheureusement pas encore disponibles.
Pour le moment, Artsphalte ne peut réaliser des livraisons et prestations de services en dehors du territoire français. Quand cela sera le cas, les frais de livraison et de dédouanement seront à la charge du Client et les dispositions prévues par le Code général des impôts relativement à la TVA seront applicables.
La livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par le Client, étant précisé que celle-ci doit être l’adresse de résidence du Client ou de toute autre personne physique de son choix. La livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels ni dans des boîtes postales.
Lors de l’enregistrement des coordonnées personnelles du Client, ce dernier doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données obligatoires qu’il fournit. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, Artsphalte ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de livrer le(s) Produit(s).
La livraison sera effectuée, pendant les heures ouvrables, à l’adresse de livraison que vous avez indiquée lors de votre commande. Le transfert des risques concernant les produits, œuvres ou photographies achetés par vous a lieu dès leur remise par Artsphalte au transporteur. Les délais de livraison d’une œuvre peuvent atteindre 1 (un) mois. Si pour les besoins d’une exposition ce délais s’étend à la durée de l’exposition, le Client en sera informé avant son achat et avec son accord. Artsphalte fait son possible pour réduire les délais de livraison pour tout autre Produit qu’une œuvre, mais par mesure de fiabilité prévoyez un délai de 2 (deux) semaines. Ce délai peut être réduit.
Attention : prévoyez un délai de livraison supplémentaire en période de soldes, de fêtes, de grandes vacances scolaires ou en cas de pré-commande d’une œuvre photographique. Artsphalte décline toute responsabilité en cas de délai de livraison trop important de fait des services postaux ou des moyens de transports, ainsi qu’en cas de perte des produits, œuvres ou photographies commandés ou de grève. Les retards éventuels ne donnent pas le droit au Client de réclamer des dommages et intérêts. Pour toutes réclamations concernant le transport des colis, le Client doit donc contacter le transporteur. En cas d’absence à la réception, le colis est gardé 15 jours au dépôt du transporteur ou de la Poste. Passé ce délai, le colis nous sera retourné. Dans ce cas précis, un avoir du montant commandé sera édité et sera valable 1 mois à compter de sa date de création. Les frais de port et traitement dans le cas d’un nouvel envoi de votre commande seront alors à la charge du Client.
En ce qui concernera les livraisons hors de la France métropolitaine, le Client s’engagera à régler toutes les taxes dues à l’importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande. Artsphalte se dégage de fait de toute responsabilité juridique si l’acquittement des taxes n’était pas effectué par le Client.
7.2. Commande endommagée après livraison
Artsphalte apporte un grand soin à la préparation des colis, mais il se peut qu’une commande soit malgré tout endommagée après son transport. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Le Client doit veiller à systématiquement vérifier l’état de sa commande au moment de la livraison et informer le livreur en cas d’anomalie (marchandise ou colis endommagés). Si le colis est endommagé le Client doit refuser la livraison ou se faire remettre une attestation d’avarie par le transporteur ou notifier toutes réserves sur les produits livrés au transporteur et à Artsphalte. Pour cela il est impératif d’émettre une réserve lors de la livraison en détaillant l’état du colis sur le bon de livraison (prendre une photo du colis endommagé est vivement conseillé en cas de litige avec le transporteur). Artsphalte décline toute responsabilité concernant l’endommagement des encadrements lors de la livraison et rejettera tout réclamation.
7.3. Retours
Si l’article livré est différent de celui qui a été commandé, si ce dernier présente un défaut avéré ou si l’article est non-conforme, le Client devra impérativement notifier Artsphalte sans délai par téléphone, par e-mail ou par courrier à Artsphalte, 8 rue des douaniers, 13200 Arles. Il appartient au Client de fournir les justificatifs probants sur la réalité du défaut constaté. Le Client devra reporter très précisément ses réserves et réclamations de manière suffisamment précise pour permettre à Artsphalte d’en vérifier la réalité. Artsphalte demandera alors au Client de lui retourner la marchandise endommagée et procèdera à un remboursement (ou au choix du Client et dans le cas d’un produit autre qu’une œuvre seulement, à un échange). Les frais de renvoi sont à la charge du Client. Le Client doit réexpédier son ou ses articles dans l’emballage d’origine à Artsphalte. Tout article impropre à la revente (abimé, endommagé, utilisé ou sali par le client) sera rejeté et Artsphalte dégagé de toute responsabilité. En ce qui concerne les vêtements et les bijoux, si le Client a effectué une erreur sur la taille, celui-ci dispose d’un délai de 3 jours à réception de la commande pour procéder à un échange pour la taille désirée. La réexpédition sera à la charge du Client.
Particularité pour les bijoux : ces derniers sont entièrement fait main par un artisan bijoutier et possiblement en édition limitée pour Artsphalte. En cas de retour et d’échange pour une autre taille Artsphalte ne peut garantir les délais de livraison ni la disponibilité de la taille désirée. Dans ce dernier cas, Artsphalte s’engage à un remboursement du bijou dès réception de celui-ci et sous réserve que le bijou n’ait pas été dégradé par le Client.
8 – Vous êtes satisfait ou remboursé
Vous avez 14 jours (dès réception de votre commande) pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. Si ce délai expire un samedi, dimanche ou un jour chromé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Afin d’exercer ce droit, vous devez nous adresser un courrier électronique avec votre facture à l’adresse suivante : artsphalte@gmail.com en nous indiquant (facultatif) le motif du renvoi et en inscrivant « renvoi » dans l’objet de votre e-mail. Artsphalte vous indiquera l’adresse de retour et une autorisation de retour. Pour des raisons de gestion, aucun retour ne peut être accepté sans que celui-ci ait fait l’objet d’une autorisation de retour.
Artsphalte se garde le droit de ne pas rembourser le retour si la marchandise n’est pas intacte et respectée dans son emballage d’origine.
Seul le Client identifié comme tel auprès de Artsphalte peut exercer ce droit.
9 – Que faisons-nous des informations vous concernant ?
Artsphalte s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par les Utilisateurs sur le site. Celles-ci sont confidentielles. Elles seront utilisées par nos services internes et les établissements bancaires concernés pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures, ainsi que pour renforcer et personnaliser la communication notamment par les lettres / emails d’information. Artsphalte ne vend et ne loue pas à des tiers les informations concernant ses utilisateurs. En cas de cession ou d’utilisation par des tiers de données à caractère personnel, Artsphalte s’engage au préalable à informer l’Utilisateur afin de lui permettre d’exercer son droit d’opposition. Le Client dispose en effet d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent (article 34 de la loi du 6 janvier 1978), qu’il peut exercer en envoyant un courrier avec AR à l’adresse suivante : Artsphalte 8 rue des douaniers 13200 Arles. Le Client veillera à rappeler ses coordonnées (nom, prénom, adresse). Le présent article ne pourra cependant empêcher la cession ni le transfert d’activités à un tiers.
10 – Responsabilités
Artsphalte n’a, pour toutes les étapes d’accès au Site, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs, qu’une obligation de moyen. La responsabilité de Artsphalte ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence. La société Artsphalte décline toute responsabilité quant aux conséquences d’un acte malveillant causé par un tiers et ayant entraîné une modification du contenu du site. Les photographies illustrant les articles en vente n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de Artsphalte ne pourra être engagée. Artsphalte s’efforce d’établir avec le plus grand soin les dimensions des œuvres et photographies, cependant celles ci restent uniquement indicatives et Artsphalte ne peut être tenue responsable d’un décalage éventuel.
11 – Propriété intellectuelle
11. 1. Vos droits sur l’œuvre et sur la photographie
L’artiste, pour avoir pris l’initiative de sa création, reste titulaire des droits d’auteur sur sa création, au sens de la loi française. Les droits de représentation et de reproduction des œuvres et photographies présentes sur le site www.artsphalte.com appartiennent à leurs auteurs et à Artsphalte. Leur autorisation conjointe est nécessaire pour toute exploitation de ces droits. Vos droits sur l’œuvre ou la photographie achetée sont donc limités à un droit d’usage privé, excluant tout droit de représentation et de reproduction.
11. 2. Droit de propriété intellectuelle
Tous les éléments du site Internet sont protégés par le droit d’auteur, droit des marques, des dessins et modèles et/ou tout autre droit de la propriété intellectuelle. Par éléments, nous entendons de façon non exhaustive : les photographies, images, dessins, illustrations, textes, vidéos, logos, économiseurs d’écran, fonds d’écran, marques, modèles, logiciels…Ces éléments appartiennent à la société Artsphalte ou bien sont utilisés avec l’accord de leurs propriétaires. À ce titre, toute reproduction, représentation, utilisation, adaptation, modification, incorporation, traduction, commercialisation, partielles ou intégrales par quelque procédé et sur quelque support que ce soit (papier, numérique…) sont interdites, sans l’autorisation écrite préalable d’Artsphalte, hormis les exceptions visées à l’article L 122.5 du Code de Propriété Intellectuelle, sous peine de constituer un délit de contrefaçon de droit d’auteur et/ou de dessins et modèles et/ou de marque. Cependant, il est possible de télécharger une copie des documents sur un ordinateur pour l’utilisation personnelle de l’Utilisateur et uniquement à des fins non commerciales, à condition que l’Utilisateur ne modifie pas les informations contenues et qu’il conserve intacts tous les copyrights et autres mentions de propriété. La modification de ces documents ou leur utilisation dans un autre but constitue une infraction au droit de propriété intellectuelle d’Artsphalte. L’Utilisateur qui dispose d’un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à page d’accueil du Site Internet d’Artsphalte, doit obligatoirement en demander l’autorisation à Artsphalte. En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au Site Internet et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande d’Artsphalte. Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites que le Site d’Artsphalte. Artsphalte se dégage de toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux lois et règlements en vigueur.
12 – Comment est authentifié l’œuvre ou l’œuvre photographique que vous achetez ?
Un certificat d’authenticité unique délivrée par Artsphalte accompagne chaque achat de la galerie. Une facture, quittance ou bordereau contenant notamment les spécifications fournies lors de la passation de la commande et concernant la nature, la composition, l’origine et l’ancienneté de l’œuvre, sera fournie sur simple demande de votre part.
13 – Force majeure
Artsphalte ne sera pas responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure, notamment en cas de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie, tempête, conformément à l’article 1148 du Code civil, tel qu’interprété par la jurisprudence française.
14 – Litiges
Les présentes conditions générales d’utilisation, en langue française, seront exécutées et interprétées conformément au droit français. En cas de litige, l’utilisateur s’adressera par priorité à Artsphalte pour obtenir une solution amiable. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.
15 – Garantis
Les Produits présentés sur notre site étant conformes aux prescriptions de la loi française, nous ne pourrons être tenus responsable de la violation de la législation propre au pays de destination finale du Produit. Par conséquent, nous vous invitons à prendre connaissance de la loi en vigueur dans votre pays s’il est autre que français.